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Contrat de location ICAR Permis


 

1. Définitions

Dans le présent contrat, les mots suivants désignent :
Loueur : Entreprise ICAR PERMIS

Tuteur : Toute personne physique âgé d’au moins 28 (vingt huit) ans, titulaire d’un permis de conduire de catégorie « B » en cours de validité depuis plus de 5 (cinq) ans qui sera accompagnateur du conducteur d’une part, payeur et signataire du présent contrat d’autre part.

Apprenti : La personne physique inscrite, possédant son livret d'apprentissage en cours de validité (ou le permis de conduire s’il s’agit d’une remise a niveau) comportant un minimum de 20 heures de formation en auto école et conduisant le véhicule accompagnée du Tuteur.   

Livret d’apprentissage : Document contenant les objectifs de la formation théorique et pratique initiale délivré par une auto école ou la préfecture.

Contrat : Le contrat de location de véhicule, son règlement et ses annexes.

 

2. Contrat de location

Il est établi entre le loueur : l'entreprise ICAR PERMIS, sise 10 rue Franche – 84000 Avignon et le Tuteur : dont le nom est reconnu de par son inscription en la personne présente lors des séances.

 

2.1. Durée

Ce contrat court à compter de l’acceptation du présent contrat de location par les deux parties. Celui-ci est conclu pour une durée minimale correspondant à l'exercice du forfait initial (voir détail des forfaits sur le site internet). II peut être mis fin au présent contrat dans les conditions décrites par les dispositions relatives à la résiliation.

 

2.2. Conditions d'adhésion

a)         Ne peuvent accéder à la location des véhicules du Loueur que les Tuteurs âgés de plus de 28 (vingt huit) ans disposant d'un permis de conduire français ou d’un pays membre de l’Union Européenne en cours de validité depuis plus de 5 ans. Par ailleurs, il n’a fait l’objet d’aucune condamnation pénale ou judiciaire.

b)         Ne peuvent conduire les véhicules du Loueur que les Apprentis de plus de 18 ans, reçu à l'épreuve théorique du permis de conduire, disposant d'un livret d'apprentissage en cours de validité comportant un minimum de 20 heures de conduite en auto école. Sont également éligibles les personnes possédant déjà le permis de conduire souhaitant faire une remise a niveau ou devant repasser l’épreuve pratique du permis de conduire.

c)         Seul le Tuteur inscrit à accès aux véhicules (tous les jours de 7h à 22h)

d)         Le Tuteur s’engage à informer ICAR PERMIS en cas de retrait, invalidation, ou suspension de son permis de conduire ou du Livret d’apprentissage de l’Apprenti.
Le Loueur se réserve le droit d'annuler toute inscription si les présentes dispositions n’étaient pas respectées.

 

2.3. Tarifs

Les tarifs sont disponibles sur le site Internet de la société ICAR PERMIS : www.icar-permis.fr
La durée de location du véhicule ne peut être inférieure à 1 heure.
Payables d’avance, les tarifs TTC comprennent le prix de la location (au tarif en vigueur au jour de la signature du contrat), l’assurance du véhicule et le carburant, dans la limite du kilométrage prévu dans l’offre. Les forfaits INTENSE ne comprennent pas le carburant. Ces tarifs ne comprennent pas tous autres frais générés du fait de l’utilisation du véhicule, tels que : péages, parkings, amendes de quelque nature que ce soit, etc.
Le montant de la location et des éventuels frais annexes, de quelque nature qu’ils soient, seront facturés au nom du Tuteur.
Ce dernier dispose d’un délai d’un mois après la date de la facture pour signaler toute erreur ou omission. Au delà de cette période, la facture sera réputée acceptée et aucune réclamation ne sera recevable.
En tout état de cause, le Tuteur devra être le titulaire personnel des moyens de paiement utilisés pour procéder au règlement du coût de la location.
Tout impayé ou défaut de paiement entraîne la résiliation de plein droit du contrat sans recours ni indemnité pour le Tuteur et la restitution immédiate du véhicule au Loueur, par voie amiable ou judiciaire. Par ailleurs, le Tuteur s’engage par avance à s’acquitter également des éventuels frais de recouvrement engagés, du fait de son défaut de paiement.
Le Tuteur s’engage à informer le Loueur en cas de changement d’adresse, ou de modification des coordonnées de paiement.

 

2.4. Autorisation de prélèvement

Lors de l'acceptation des présentes, le Tuteur autorise le Loueur à prélever sur sa carte bancaire ou à utiliser le chèque de caution pour toute prestation complémentaire prévue dans le présent contrat, en plus du forfait qu'il a choisi. Cette autorisation est notamment constituée pour :
Les éventuelles pénalités, la franchise, les dommages causés au véhicule, les contraventions et d'une manière générale toutes les dépenses consécutives à la responsabilité du Tuteur. Cette autorisation est obligatoire et personnelle à chaque Tuteur dès le paiement.
En cas de sinistre ou de fin de validité, l'autorisation de prélèvement sur le compte bancaire du tuteur, le chèque de caution, seront à reconstituer par le Tuteur dans son intégralité pour qu'il puisse continuer à bénéficier des services du Loueur. Le conducteur doit être reconnu fautif ou responsable pour que le Loueur puisse conserver la franchise partiellement, ou totalement, jusqu'à concurrence du montant des frais engagés par le Loueur. Au 1er janvier 2011 le montant de la franchise est de 1500 (mille cinq cent) euros.

 

2.5. Usages interdits

L'usage d'un véhicule dans les circonstances décrites ci-dessous est interdit:

 

De plus la consommation de nourriture, de boisson ou de tabac est strictement interdite dans les véhicules du Loueur.

 

2.6. Réservation

L’inscription et le paiement se font préalablement à la réservation.
Une réservation est obligatoire pour l’utilisation des véhicules. Elle peut se faire par téléphone ou directement sur le site Internet du Loueur www.icar-permis.fr. Le règlement des heures doit se faire par avance.
La réservation des véhicules se fait à partir de l'heure convenue et toujours heure par heure (ex: vous réservez un véhicule pour 2 heures de 15h00 à 17h00). La période de location minimale est d'une heure en semaine, et de deux heures les week-ends et jour fériés.
Toute annulation d'une réservation doit être faite au moins 48 (quarante huit) heures avant le début de la période de réservation du véhicule. Aucune prolongation n'est possible.

 

2.7. Utilisation d'un véhicule

a)         Le Tuteur doit se rendre au véhicule indiquée lors de sa réservation 5 minutes en avance pour prendre le véhicule. II doit le rapporter propre, en bon état de fonctionnement, au même lieu au plus tard 5 cinq minutes avant la fin de la période pour laquelle il a réservé le véhicule.

b)         la boîte à gants contient : une photocopie de la carte grise, la copie de la carte verte.
En acceptant d'utiliser le véhicule le Tuteur approuve que son état est conforme. En cas de problème pendant la période d'utilisation du véhicule, il est demandé au Tuteur de signaler immédiatement les faits par téléphone à l’agence.

c)         Seul l’apprenti et le tuteur sont autorisés à bord du véhicule

d)         Le transport d’une personne mineur est strictement interdit.
Pendant la période de location, seul le Loueur est habilité à donner les directives et marche à suivre au Tuteur concernant le véhicule.

 

2.8. Calcul des kilomètres et du temps

a)         Principes d'utilisation:
Le temps alloué et le forfait kilométrique correspondent à la formule choisie lors de la signature du contrat de location.
La location débute une fois l’état des lieux de départ effectué et elle se termine une fois l’état des lieux de restitution réalisé.

b)         Facturation de l'utilisation des véhicules et des pénalités:

 

 

 

 

 

 

 

 


Le montant de la pénalité facturé sera automatiquement débité de la carte bancaire du Tuteur ou payée sur place. Les différents frais d'utilisation des véhicules et de pénalité imputables au Tuteur et à l'Apprenti, sont facturés directement et uniquement au Tuteur, ce dernier étant pleinement responsable du paiement complet de la facture. Le Tuteur dispose d'1 (un) mois après la fin de la période de facturation concernée pour signaler toute erreur ou omission. Aucune correction ne pourra être faite et aucun crédit ne sera accordé par la suite. Si le compte n'est pas régularisé le Loueur se réserve le droit d'interrompre l'accès au service temporairement, voire, si le problème persiste, de résilier l'adhésion sans recours ni demande d'indemnité pour le client. Le Tuteur consent à verser au Loueur tous les frais encourus pour le recouvrement des sommes dues selon cet engagement.

 

2.9. Pénalités

Le Tuteur s'engage à s'acquitter envers le Loueur, en cas de non-respect de l'une ou l'autre des dispositions de ce contrat pour lesquelles une pénalité est prévue ci-après, la somme indiquée, plus les frais occasionnés au Loueur, le cas échéant

a)         Retard : excepté en cas de panne, sinistre, vol, incendie, tout retard par rapport à la fin de la réservation entraîne une pénalité de :
- 7 (sept) euros par quart d'heure entamé, à condition que ce retard ne pénalise aucun autre client.
- Si ce retard pénalise un client bénéficiant d'une réservation valide, le Tuteur retardataire se verra                  imputé d'une pénalité de 15 (quinze) euros par quart d’heure entamé.

b)         Annulation ou modification d'une réservation : aucune pénalité pour toute réservation annulée ou modifiée 48 (quarante huit) heures avant le début de la période d'utilisation.

Dans le cas contraire, si la réservation n'est pas honorée, l'heure sera due de plein droit. Si le nombre de réservations non honorées est supérieur à 3 (trois), le Loueur se réserve le droit de résilier l'adhésion au service.

c)         Pénalités générales
De manière générale toute dépense générée par le Tuteur directement ou indirectement sera due, et occasionnera des frais de gestion forfaitaire de 15 (quinze) euros, indépendamment de la refacturation des sommes engagées par le Loueur pour réparer, remplacer ou nettoyer l'élément dégradé, notamment en cas d'oubli, omission et négligence par le Tuteur entraînant des inconvénients au Loueur ou à d'autres Tuteurs.

 

2.10. Plein d'essence

Notre service de location de véhicules inclut, carburant, assurances, entretien et services. Lorsque le Tuteur utilise un véhicule du Loueur, le coût de l'essence est assumé par le Loueur, sauf pour les forfaits INTENSE. A l’exception de ces forfaits, le Tuteur doit s'assurer, lors de la restitution du véhicule, que la quantité de carburant du réservoir est identique à celle mesurée lors de l'acquisition du véhicule. Le bon fonctionnement du service repose sur le bon comportement de tous les Tuteurs. Au cas où le Tuteur devrait faire le plein, celui- ci doit demander une facture détaillée afin de se faire rembourser. II doit transmettre au Loueur le justificatif du montant payé qui lui sera remboursé.

 

2.11. Anomalies

Le Tuteur doit signaler au Loueur, dès qu'il en a connaissance, toute irrégularité de fonctionnement d'un véhicule telle que perte d'huile, bruit anormal, affaiblissement de la batterie, manque de liquide lave glace, etc.

Pendant la période de location, seul le Loueur est habilité à donner les directives et marche à suivre au Tuteur concernant le véhicule.

Le Tuteur s’engage à arrêter immédiatement le véhicule dans un espace sécurisé en cas de danger pour sa sécurité, celle du Conducteur ou pouvant entraîner une dégradation de l’état du véhicule. Si besoin est, le Loueur enverra une assistance pour dépanner le véhicule.

Le Tuteur s'engage à informer dans les plus brefs délais le Loueur en cas d'intervention par les forces de police sur un véhicule du Loueur à l'occasion de son utilisation. Le Tuteur reste personnellement responsable de toute peine, amende ou autre sanction qui pourrait résulter du non-respect de ces règles et modalités.


2.12. Mode de règlement

Le Tuteur, du fait de son adhésion, autorise le Loueur à effectuer le prélèvement du montant des sommes qu'il doit sur sa carte bancaire ou à encaisser le chèque de caution.

 

2.13. Frais divers

Tous les documents seront envoyés automatiquement et gratuitement au Tuteur par courriel. Si le Tuteur souhaite recevoir par la poste un document ou une facture, le Loueur facturera 5 euros à chaque envoi par courrier. Tous les frais accessoires tels que parking, infraction au code de la route ou autres, restent à la charge du Tuteur. Si le Tuteur fait le plein de carburant il doit appeler le Loueur pour obtenir une autorisation de faire le plein à sa charge, qui lui sera remboursé contre un reçu détaillé, total à payer, TVA et les nom et adresse de la station service. Le Tuteur s'engage à accepter de régler au Loueur toutes les sommes dues au titre de consommation du service et au titre de cet engagement contractuel dans le cas où sa responsabilité est engagée.

 

2.14. Assurances

Le véhicule est assuré par le Loueur, selon les conditions prévues dans le contrat d'assurance du Loueur. La police d'assurance délivrée au Loueur fait partie intégrante du Règlement. Durant la période pour laquelle il a réservé un véhicule du Loueur, le Tuteur est couvert entre autres par les assurances suivantes:

 

Au 1er Janvier 2011, la franchise s'élève à 1500 (mille cinq cents) euros.

En cas de sinistre responsable ou sans possibilité de recours contre un tiers identifié le Locataire sera alors responsable à concurrence de la franchise. Cette franchise sera également applicable sur les dommages occasionnés à des tiers même en l'absence de dégât sur le véhicule loué.
Le bris de glaces, des optiques de phares et des rétroviseurs restent à la charge du locataire

a)         Responsabilité du Tuteur
Le Tuteur est responsable de la pleine valeur de tout dommage non couvert par la police d'assurance du Loueur ou par la garantie du fabricant du véhicule qui survient durant la période où il utilise ledit véhicule, de tout dommage attribuable à un animal, et de toute souillure nécessitant un nettoyage particulier. Sans égard à la franchise qu'il peut avoir souscrit, le Tuteur est responsable des dommages causés par la perte de la clé du véhicule ou pour tout autre dommage causé par sa faute, notamment s'il:

 

b)         Déplacements à l'étranger : le Tuteur ne peut conduire ou utiliser les véhicules du Loueur hors du territoire Français métropolitain (ni en Corse, ni dans les départements et territoires d'outre mer).

c)         Infractions au Code de la sécurité routière : le Tuteur est responsable des contraventions reçues pendant la période d'utilisation du véhicule. Le Tuteur doit signaler au Loueur, dès que possible, toute contravention qui ne peut être réglée dans les délais impartis (cas de recours, procédure judiciaire, etc.).
Le Tuteur est tenu de signaler la présence d'une contravention trouvée sur le véhicule lors de la prise de possession de celui-ci. Dans le cas contraire, le Tuteur concerné est responsable des frais encourus par le Loueur pour son omission.
La possession, par le Tuteur, du permis de conduire (de la catégorie B) et par l'Apprenti du livret d'apprentissage (valide) étant une condition sine qua non pour pouvoir bénéficier du service, le Tuteur s'engage à informer le Loueur de toute perte de points, suspension, invalidation ou retrait du permis de conduire ou du livret d'apprentissage de son Apprenti.
À la fin de sa période de réservation, le Tuteur ne peut abandonner le véhicule du Loueur dans une zone comportant des restrictions de stationnement. Si le Tuteur abandonne un véhicule dans une zone comportant de telles restrictions, il doit en aviser le Loueur. À défaut, celui-ci reste responsable des frais encourus par le Loueur pour toute contravention ou remorquage occasionné par le défaut du Tuteur.

 

2.15. Panne, problème ou accident

a)         Panne : lorsqu'il utilise un véhicule, le Tuteur doit s'assurer de respecter le manuel du propriétaire. En cas de problème qui empêche ou limite l'utilisation du véhicule ou qui est susceptible de porter atteinte à la sécurité des personnes, il doit communiquer avec le Loueur et disposer du véhicule de façon sécuritaire et selon les instructions du Loueur.
Toute dépense doit être autorisée par le Loueur. S'il y a lieu, les frais de dépannage, de garagiste et d'autre nature doivent être autorisés par le service et identifiés au nom d'un garage ou d'une structure. Dans le cas où le Tuteur doit assumer les frais, il obtient un remboursement, sur présentation de pièces justificatives.

b)         Démarrage assisté : si un Tuteur effectue un démarrage assisté, il doit en aviser le Loueur pour obtenir l'autorisation. Le Tuteur est entièrement responsable des dommages pouvant résulter d'une mauvaise utilisation des câbles d'appoint. II est strictement interdit d'effectuer un démarrage assisté pour dépanner d'autres véhicules que ceux du Loueur.

c)         Accident : en cas d'accident il faut appeler immédiatement le Loueur. Si celui-ci entraîne des dommages physiques ou matériels, après acceptation du loueur le Tuteur pourra remplir un constat amiable et noter les renseignements suivants : 

d)         Accident suivi d'un délit de fuite : en cas d'accident suivi d'un délit de fuite, le Tuteur doit obligatoirement faire établir un rapport de police.

e)         En cas de vol du véhicule, le Tuteur doit aviser immédiatement le Loueur et se rendre au commissariat le plus proche afin de remplir une déclaration de vol dont il remettra un récépissé au Loueur sous 2 (deux) jours, afin que ce dernier soit en mesure de faire le nécessaire auprès de son assureur.

f)          Enquête et procédure : le Tuteur s'engage à livrer au Loueur et à tout autre service de traitement de réclamation, les conclusions de tout rapport ou avis au sujet d'une revendication ou d'une poursuite contre le Loueur, relativement à un accident mettant en cause un véhicule du Loueur. Le Tuteur s'engage à collaborer entièrement avec le Loueur à l'enquête et à la défense dans une affaire de revendication ou de poursuite de ce genre. Le Tuteur autorise le Loueur à transmettre toutes informations uniquement aux services de police et à l'assureur du véhicule du Loueur dans le cadre de cet article.

 

2.16. Résiliation

Le Tuteur peut résilier son adhésion par courrier ou par courriel, celle-ci prendra effet à 30 (trente) jours fin de mois échu après réception de ce courrier, afin d'effectuer les vérifications liées à la facturation et aux éventuels aléas.
Les forfaits ne sont ni remboursable, ni échangeable. Ils ont une date de validé entre 1 mois et 6 mois selon le forfait choisit. (voir grille tarifaire sur le site Internet www.icar-permis.fr )
Le Loueur peut mettre fin unilatéralement au contrat sans remboursement des heures restantes, de plein droit, et ceci sans préavis en cas de faute contractuelle commise par le Tuteur et notamment dans les cas suivants :

 

 

 

 

 

 

 

Dans ces cas de faute contractuelle du Tuteur ou de l'Apprenti, le Loueur se réserve la possibilité de solliciter auprès du Tuteur la réparation de l'ensemble des préjudices qu'il pourrait subir ou avoir subi. Ces sommes sont compensables avec le paiement par carte bancaire, cheque ou espèce du Tuteur sous peine d'être poursuivi en justice. Conformément aux dispositions de ce présent contrat, le Loueur se réserve le droit, en sus des pénalités mentionnées précédemment, de résilier le contrat si le Tuteur ne respecte pas l'une ou l'autre des conditions et modalités prévues dans ledit contrat.

 

2.17. Modifications

Le Loueur se réserve le droit de modifier sans préavis, lorsqu'il le juge utile ou nécessaire, les modalités et conditions stipulées dans le présent contrat. Il en communiquera sans délai les nouveaux termes au Tuteur.

 

2.18. Litiges

Les parties rechercheront, préalablement à toute action contentieuse, un accord amiable.
A défaut, le droit français s’appliquera, à l'exclusion de toute autre législation. Les tribunaux sont seuls compétents en cas de litige de toute nature ou de contestation relative à la formation ou l'exécution de la location, à moins que le Loueur ne préfère saisir toute autre juridiction compétente.

 

2.19. Signature du contrat de location

En signant le contrat de location le Tuteur accepte avoir pris connaissance des conditions générales de locations mentionnées entre la page 1 et 4 ci contre (également disponible sur le site Internet www.icar-permis.fr) et s’engage à les respecter.